Article L236-52
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transformation transfrontalière des sociétés
Résumé Pour changer une société à l'étranger, il faut l'accord de tous les associés, comme pour changer les règles de la société, mais sans suivre les règles spéciales de fusion ou de changement de pays.
Par dérogation aux articles L. 223-30 et L. 225-97, la décision de transformation transfrontalière est prise par l'assemblée générale des associés dans les conditions requises pour la modification des statuts, les dispositions de l'article L. 236-38 étant applicables.
Le II de l'article L. 236-9 n'est pas applicable.
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