Code de commerce

Article L236-52

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Article L236-52

Par dérogation aux articles L. 223-30 (Modification des statuts d'une SARL) et L. 225-97 (Changement de nationalité d'une société), la décision de transformation transfrontalière est prise par l'assemblée générale des associés dans les conditions requises pour la modification des statuts, les dispositions de l'article L. 236-38 (Majorités requises pour les fusions transfrontalières) étant applicables.
Le II de l'article L. 236-9 (Décision et modalités de la fusion des sociétés) n'est pas applicable.

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En vigueur depuis le 26 mai 2023 · Dernière version le 24 avril 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision de transformation transfrontalière

Résumé. La transformation transfrontalière d'une société française en une société d'un autre pays de l'UE est décidée par l'assemblée générale des associés, avec les mêmes règles que pour modifier les statuts.

Par dérogation aux articles L. 223-30 (Modification des statuts d'une SARL) et L. 225-97 (Changement de nationalité d'une société), la décision de transformation transfrontalière est prise par l'assemblée générale des associés dans les conditions requises pour la modification des statuts, les dispositions de l'article L. 236-38 (Majorités requises pour les fusions transfrontalières) étant applicables.
Le II de l'article L. 236-9 (Décision et modalités de la fusion des sociétés) n'est pas applicable.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 avril 2024

Modifié parLoi n°2024-364 du 22 avril 2024art. 4 (V) : Réforme des fusions et scissions transfrontalières

En résumé. Le changement principal concerne la référence à l'article applicable pour les conditions de transformation transfrontalière, passant de L. 236-36 à L. 236-38.

Source : Légifrance