En vigueur depuis le 26 mai 2023 · Dernière version le 24 avril 2024
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Décision de transformation transfrontalière
Par dérogation aux articles L. 223-30 (Modification des statuts d'une SARL) et L. 225-97 (Changement de nationalité d'une société), la décision de transformation transfrontalière est prise par l'assemblée générale des associés dans les conditions requises pour la modification des statuts, les dispositions de l'article L. 236-38 (Majorités requises pour les fusions transfrontalières) étant applicables.
Le II de l'article L. 236-9 (Décision et modalités de la fusion des sociétés) n'est pas applicable.