Code de commerce

Article L236-51

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Article L236-51

A compter de la réalisation de la transformation transfrontalière :
1° L'ensemble des éléments d'actif et de passif de la société résultant de la transformation sont ceux de la société à l'origine de la transformation ;
2° Les associés ou actionnaires de la société à l'origine de la transformation continuent d'être associés ou actionnaires de la société résultant de la transformation, à moins qu'ils n'aient cédé leurs parts sociales ou actions ;
3° Les droits et obligations des contrats de travail de la société résultant de la transformation existant à la date à laquelle la transformation transfrontalière prend effet sont ceux de la société à l'origine de la transformation.

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En vigueur depuis le 26 mai 2023

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Conséquences d'une transformation transfrontalière

Résumé. Après une transformation transfrontalière, la nouvelle société conserve les actifs, passifs, associés et contrats de travail de l'ancienne.

A compter de la réalisation de la transformation transfrontalière :
1° L'ensemble des éléments d'actif et de passif de la société résultant de la transformation sont ceux de la société à l'origine de la transformation ;
2° Les associés ou actionnaires de la société à l'origine de la transformation continuent d'être associés ou actionnaires de la société résultant de la transformation, à moins qu'ils n'aient cédé leurs parts sociales ou actions ;
3° Les droits et obligations des contrats de travail de la société résultant de la transformation existant à la date à laquelle la transformation transfrontalière prend effet sont ceux de la société à l'origine de la transformation.

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Source : Légifrance