Code de commerce

Article L236-38

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Article L236-38

Par dérogation à l'article L. 223-30 (Modification des statuts d'une SARL), les statuts des sociétés à responsabilité limitée ne peuvent prévoir, pour décider d'une fusion transfrontalière, une majorité supérieure à 90 % des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

Par dérogation à l'article L. 227-9 (Décisions collectives et attributions des associés dans les SAS), les statuts des sociétés par actions simplifiées prévoient, pour décider d'une fusion transfrontalière, une majorité comprise entre les deux tiers et 90 % des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

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En vigueur depuis le 26 mai 2023 · Dernière version le 24 avril 2024

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Majorités requises pour les fusions transfrontalières

Résumé. Pour une fusion transfrontalière, les SARL ne peuvent exiger plus de 90% de votes pour décider, et les SAS doivent prévoir une majorité entre deux tiers et 90%.

Par dérogation à l'article L. 223-30 (Modification des statuts d'une SARL), les statuts des sociétés à responsabilité limitée ne peuvent prévoir, pour décider d'une fusion transfrontalière, une majorité supérieure à 90 % des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

Par dérogation à l'article L. 227-9 (Décisions collectives et attributions des associés dans les SAS), les statuts des sociétés par actions simplifiées prévoient, pour décider d'une fusion transfrontalière, une majorité comprise entre les deux tiers et 90 % des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 avril 2024

Modifié parLoi n°2024-364 du 22 avril 2024art. 4 (V) : Réforme des fusions et scissions transfrontalières

En résumé. Le terme 'associés' a été remplacé par 'actionnaires' dans les deux paragraphes pour harmoniser la terminologie.

Source : Légifrance