En vigueur depuis le 26 mai 2023 · Dernière version le 24 avril 2024
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Majorités requises pour les fusions transfrontalières
Par dérogation à l'article L. 223-30 (Modification des statuts d'une SARL), les statuts des sociétés à responsabilité limitée ne peuvent prévoir, pour décider d'une fusion transfrontalière, une majorité supérieure à 90 % des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Par dérogation à l'article L. 227-9 (Décisions collectives et attributions des associés dans les SAS), les statuts des sociétés par actions simplifiées prévoient, pour décider d'une fusion transfrontalière, une majorité comprise entre les deux tiers et 90 % des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.