Créé le 26 mai 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet et irrévocabilité de la transformation transfrontalière
Résumé. La transformation transfrontalière d'une société devient effective à sa date d'immatriculation et ne peut être annulée par la suite.
La transformation transfrontalière prend effet à la date d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Une transformation transfrontalière ayant pris effet conformément aux dispositions du présent chapitre ne peut être annulée.