Article L236-53
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet et irrévocabilité de la transformation transfrontalière
Résumé Une fois enregistrée, une transformation transfrontalière est définitive et ne peut plus être annulée.
La transformation transfrontalière prend effet à la date d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Une transformation transfrontalière ayant pris effet conformément aux dispositions du présent chapitre ne peut être annulée.
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