Code de commerce

Article L236-53

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Article L236-53

La transformation transfrontalière prend effet à la date d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Une transformation transfrontalière ayant pris effet conformément aux dispositions du présent chapitre ne peut être annulée.

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En vigueur depuis le 26 mai 2023

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Effet et irrévocabilité de la transformation transfrontalière

Résumé. La transformation transfrontalière d'une société devient effective à sa date d'immatriculation et ne peut être annulée par la suite.

La transformation transfrontalière prend effet à la date d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Une transformation transfrontalière ayant pris effet conformément aux dispositions du présent chapitre ne peut être annulée.

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