Code de commerce

Article R236-8

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Article R236-8

L'opposition d'un créancier à la fusion ou à la scission, dans les conditions prévues par les articles

L. 236-14

(

Droits des obligataires lors d'une fusion

)

Art. L.236-14

Droits des obligataires lors d'une fusion

Lors d'une fusion de sociétés, les obligataires peuvent choisir entre être remboursés ou conserver leurs droits dans la nouvelle société.

et

L. 236-21

(

Application des règles de fusion aux scissions

)

Art. L.236-21

Application des règles de fusion aux scissions

L'article explique comment les règles de fusion s'appliquent aussi aux scissions entre certaines sociétés.

, est formée dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion prescrite par l'

article R. 236-2

(

Publicité obligatoire d'un projet de fusion ou de scission

)

Art. R.236-2

Publicité obligatoire d'un projet de fusion ou de scission

Quand deux entreprises veulent fusionner ou se séparer, elles doivent publier un avis dans un journal officiel qui explique les sociétés, leurs capitaux, les actifs transférés, la prime et les dates importantes, au moins un mois avant la réunion qui décide.

.

L'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion, prévue à l'

article L. 236-15

(

Droits des créanciers lors d'une fusion de sociétés

)

Art. L.236-15

Droits des créanciers lors d'une fusion de sociétés

Lors d'une fusion de sociétés, la société absorbante prend les dettes des créanciers de la société absorbée, mais ceux-ci peuvent s'opposer à la fusion si leur créance est antérieure à l'annonce du projet.

, est formée dans le même délai.

Dans tous les cas, l'opposition est portée devant le tribunal de commerce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré8 janvier 2009

Créé le 10 mai 2007 · Transféré le 8 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposition d'un créancier à la fusion ou scission

Résumé. Un créancier peut s'opposer à une fusion ou scission dans les 30 jours suivant la dernière annonce, et les obligataires peuvent faire la même chose, tout devant le tribunal de commerce.

L'opposition d'un créancier à la fusion ou à la scission, dans les conditions prévues par les articles L. 236-14 (Droits des obligataires lors d'une fusion) et L. 236-21 (Application des règles de fusion aux scissions), est formée dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion prescrite par l'article R. 236-2 (Publicité obligatoire d'un projet de fusion ou de scission).

L'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion, prévue à l'article L. 236-15 (Droits des créanciers lors d'une fusion de sociétés), est formée dans le même délai.

Dans tous les cas, l'opposition est portée devant le tribunal de commerce.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 8 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àDélai pour les demandes post-fusion

En vigueur du jeudi 10 mai 2007 au mercredi 7 janvier 2009

En résumé. Le délai pour former une opposition à une fusion ou scission a été mis à jour, passant de l'article R. 228-71 à l'article R. 236-2.

Transféré depuis le jeudi 10 mai 2007

Ce numéro appartenait auparavant àDélai et procédure d'opposition à la fusion ou à la scission

Source : Légifrance