L'opposition d'un créancier à la fusion ou à la scission, dans les conditions prévues par les articles
L. 236-14
(
Droits des obligataires lors d'une fusion
)
Art. L.236-14
Droits des obligataires lors d'une fusion
Lors d'une fusion de sociétés, les obligataires peuvent choisir entre être remboursés ou conserver leurs droits dans la nouvelle société.
et
L. 236-21
(
Application des règles de fusion aux scissions
)
Art. L.236-21
Application des règles de fusion aux scissions
L'article explique comment les règles de fusion s'appliquent aussi aux scissions entre certaines sociétés.
, est formée dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion prescrite par l'
article R. 236-2
(
Publicité obligatoire d'un projet de fusion ou de scission
)
Art. R.236-2
Publicité obligatoire d'un projet de fusion ou de scission
Quand deux entreprises veulent fusionner ou se séparer, elles doivent publier un avis dans un journal officiel qui explique les sociétés, leurs capitaux, les actifs transférés, la prime et les dates importantes, au moins un mois avant la réunion qui décide.
.
L'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion, prévue à l'
article L. 236-15
(
Droits des créanciers lors d'une fusion de sociétés
)
Art. L.236-15
Droits des créanciers lors d'une fusion de sociétés
Lors d'une fusion de sociétés, la société absorbante prend les dettes des créanciers de la société absorbée, mais ceux-ci peuvent s'opposer à la fusion si leur créance est antérieure à l'annonce du projet.
, est formée dans le même délai.
Dans tous les cas, l'opposition est portée devant le tribunal de commerce.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.