Article R236-8
Abrogé depuis le 2009-01-08
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Opposition d'un créancier à la fusion ou scission
Résumé Un créancier peut s'opposer à une fusion ou scission dans les 30 jours suivant la dernière annonce, et les obligataires peuvent faire la même chose, tout devant le tribunal de commerce.
Mots-clés : Droit des sociétés Fusion Scission Opposition Tribunal de commerce
L'opposition d'un créancier à la fusion ou à la scission, dans les conditions prévues par les articles L. 236-14 et L. 236-21, est formée dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion prescrite par l'article R. 236-2.
L'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion, prévue à l'article L. 236-15, est formée dans le même délai.
Dans tous les cas, l'opposition est portée devant le tribunal de commerce.
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