Code de commerce

Article L236-21

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Article L236-21

L'article L. 236-9 (Décision et modalités de la fusion des sociétés) est applicable aux scissions réalisées uniquement entre sociétés par actions.
Les articles L. 236-10 (Rôle du commissaire dans une fusion d'entreprises) et L. 236-11 (Conditions de fusion entre sociétés) sont applicables aux scissions mentionnées à l'article L. 236-20 (Règles de scission pour différentes sociétés).
L'article L. 236-17 (Déclaration obligatoire pour les fusions de sociétés anonymes) est applicable aux sociétés anonymes participant à une scission.

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En vigueur depuis le 26 mai 2023 · Dernière version le 24 avril 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de fusion aux scissions

Résumé. L'article explique comment les règles de fusion s'appliquent aussi aux scissions entre certaines sociétés.

L'article L. 236-9 (Décision et modalités de la fusion des sociétés) est applicable aux scissions réalisées uniquement entre sociétés par actions.
Les articles L. 236-10 (Rôle du commissaire dans une fusion d'entreprises) et L. 236-11 (Conditions de fusion entre sociétés) sont applicables aux scissions mentionnées à l'article L. 236-20 (Règles de scission pour différentes sociétés).
L'article L. 236-17 (Déclaration obligatoire pour les fusions de sociétés anonymes) est applicable aux sociétés anonymes participant à une scission.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 avril 2024

Modifié parLoi n°2024-364 du 22 avril 2024art. 4 (V) : Réforme des fusions et scissions transfrontalières

En résumé. La mention 'Le I de' a été supprimée devant l'article L. 236-9, élargissant potentiellement son application.

En vigueur du vendredi 26 mai 2023 au mardi 23 avril 2024

Modifié parOrdonnance n°2023-393 du 24 mai 2023art. 4 : Modification des dispositions sur la scission des sociétés commerciales

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions spécifiques sur la responsabilité des sociétés bénéficiaires et l'opposition des créanciers, se concentrant désormais sur l'applicabilité des articles L. 236-9, L. 236-10, L. 236-11 et L. 236-17 à différents types de scissions et sociétés.

Transféré depuis le vendredi 26 mai 2023

Ce numéro appartenait auparavant àApplication des règles de fusion aux scissions

Source : Légifrance