En vigueur depuis le 26 mai 2023 · Dernière version le 24 avril 2024
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Application des règles de fusion aux scissions
L'article L. 236-9 (Décision et modalités de la fusion des sociétés) est applicable aux scissions réalisées uniquement entre sociétés par actions.
Les articles L. 236-10 (Rôle du commissaire dans une fusion d'entreprises) et L. 236-11 (Conditions de fusion entre sociétés) sont applicables aux scissions mentionnées à l'article L. 236-20 (Règles de scission pour différentes sociétés).
L'article L. 236-17 (Déclaration obligatoire pour les fusions de sociétés anonymes) est applicable aux sociétés anonymes participant à une scission.