Code de commerce

Article L234-2

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Article L234-2

Dans les autres sociétés que les sociétés anonymes, le commissaire aux comptes demande au dirigeant, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des explications sur les faits visés au premier alinéa de l'article L. 234-1 (Rôle du commissaire aux comptes dans la sauvegarde de l'entreprise). Le dirigeant est tenu de lui répondre sous quinze jours. La réponse est communiquée au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et, s'il en existe un, au conseil de surveillance. Dès réception de la réponse ou à défaut de réponse sous quinze jours, le commissaire aux comptes en informe le président du tribunal de commerce. Il peut demander à être entendu par le président du tribunal, auquel cas le second alinéa du I de l'article L. 611-2 (Convocations pour redressement d'entreprise) est applicable.

A défaut de réponse du dirigeant ou s'il constate qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial et invite, par un écrit dont la copie est envoyée au président du tribunal de commerce, le dirigeant à faire délibérer sur les faits relevés une assemblée générale convoquée dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

Si, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal de commerce et lui en communique les résultats. Il peut demander à être entendu par le président du tribunal, auquel cas le second alinéa du I de l'article L. 611-2 (Convocations pour redressement d'entreprise) est applicable.

Le dernier alinéa de l'article L. 234-1 (Rôle du commissaire aux comptes dans la sauvegarde de l'entreprise) est applicable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 20 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du commissaire aux comptes dans l'alerte sur les difficultés d'une société

Résumé. Le commissaire aux comptes peut alerter le dirigeant d'une société sur des problèmes pouvant menacer son avenir, et si rien n'est fait, il peut informer le tribunal de commerce.

Dans les autres sociétés que les sociétés anonymes, le commissaire aux comptes demande au dirigeant, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des explications sur les faits visés au premier alinéa de l'article L. 234-1 (Rôle du commissaire aux comptes dans la sauvegarde de l'entreprise). Le dirigeant est tenu de lui répondre sous quinze jours. La réponse est communiquée au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et, s'il en existe un, au conseil de surveillance. Dès réception de la réponse ou à défaut de réponse sous quinze jours, le commissaire aux comptes en informe le président du tribunal de commerce. Il peut demander à être entendu par le président du tribunal, auquel cas le second alinéa du I de l'article L. 611-2 (Convocations pour redressement d'entreprise) est applicable.

A défaut de réponse du dirigeant ou s'il constate qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial et invite, par un écrit dont la copie est envoyée au président du tribunal de commerce, le dirigeant à faire délibérer sur les faits relevés une assemblée générale convoquée dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

Si, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal de commerce et lui en communique les résultats. Il peut demander à être entendu par le président du tribunal, auquel cas le second alinéa du I de l'article L. 611-2 (Convocations pour redressement d'entreprise) est applicable.

Le dernier alinéa de l'article L. 234-1 (Rôle du commissaire aux comptes dans la sauvegarde de l'entreprise) est applicable.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 99 (V) : Modification du code de commerce pour les entreprises en difficulté

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour le commissaire aux comptes de demander à être entendu par le président du tribunal de commerce dans deux situations spécifiques.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au samedi 19 novembre 2016

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 62 (V) : Modification des procédures d'alerte par les commissaires aux comptes

En résumé. La nouvelle version précise que le commissaire aux comptes informe le président du tribunal de commerce dès réception de la réponse ou à défaut de réponse sous quinze jours, alors que la version précédente ne mentionnait pas ce délai.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. Le texte précise désormais que la réponse du dirigeant doit être communiquée aux délégués du personnel en l'absence de comité d'entreprise, et modifie les modalités de convocation de l'assemblée générale.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance