Code de commerce

Article L234-3

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Article L234-3

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel exercent dans les sociétés commerciales les attributions prévues aux articles

L. 422-4

(

Rôle des délégués du personnel dans la situation économique de l'entreprise

)

Art. L.422-4

Rôle des délégués du personnel dans la situation économique de l'entreprise

Les délégués du personnel peuvent demander des explications à l'employeur sur la situation économique de l'entreprise et, si nécessaire, consulter un expert-comptable et informer les associés.

et

L. 432-5

(

Rôle du comité d'entreprise dans la situation économique de l'entreprise

)

Art. L.432-5

Rôle du comité d'entreprise dans la situation économique de l'entreprise

Le comité d'entreprise peut demander des explications à l'employeur sur la situation économique de l'entreprise et établir un rapport si les réponses sont insuffisantes.

du

code du travail

.

Le président du conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas, communiquent aux commissaires aux comptes les demandes d'explication formées par le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, les rapports adressés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas, ainsi que les réponses faites par ces organes, en application des articles

L. 422-4

(

Rôle des délégués du personnel dans la situation économique de l'entreprise

)

Art. L.422-4

Rôle des délégués du personnel dans la situation économique de l'entreprise

Les délégués du personnel peuvent demander des explications à l'employeur sur la situation économique de l'entreprise et, si nécessaire, consulter un expert-comptable et informer les associés.

et

L. 432-5

(

Rôle du comité d'entreprise dans la situation économique de l'entreprise

)

Art. L.432-5

Rôle du comité d'entreprise dans la situation économique de l'entreprise

Le comité d'entreprise peut demander des explications à l'employeur sur la situation économique de l'entreprise et établir un rapport si les réponses sont insuffisantes.

du

code du travail

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Rôle des représentants du personnel dans la procédure d'alerte

Résumé. Les représentants des salariés en entreprise peuvent demander des explications sur la situation économique et les dirigeants doivent transmettre ces échanges aux commissaires aux comptes.

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel exercent dans les sociétés commerciales les attributions prévues aux articles L. 422-4 (Rôle des délégués du personnel dans la situation économique de l'entreprise) et L. 432-5 (Rôle du comité d'entreprise dans la situation économique de l'entreprise) du code du travail.

Le président du conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas, communiquent aux commissaires aux comptes les demandes d'explication formées par le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, les rapports adressés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas, ainsi que les réponses faites par ces organes, en application des articles L. 422-4 (Rôle des délégués du personnel dans la situation économique de l'entreprise) et L. 432-5 (Rôle du comité d'entreprise dans la situation économique de l'entreprise) du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance