Code de commerce

Article L225-241

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Article L225-241

Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions. Toutefois, leur responsabilité ne peut pas être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission définie aux articles

L. 234-1

(

Rôle du commissaire aux comptes dans la sauvegarde de l'entreprise

)

Art. L.234-1

Rôle du commissaire aux comptes dans la sauvegarde de l'entreprise

Le commissaire aux comptes d'une société anonyme doit alerter les dirigeants si l'entreprise a des problèmes graves, et peut déclencher une procédure pour sauver l'entreprise.

et

L. 234-2

(

Rôle du commissaire aux comptes dans l'alerte sur les difficultés d'une société

)

Art. L.234-2

Rôle du commissaire aux comptes dans l'alerte sur les difficultés d'une société

Le commissaire aux comptes peut alerter le dirigeant d'une société sur des problèmes pouvant menacer son avenir, et si rien n'est fait, il peut informer le tribunal de commerce.

.

Ils ne sont pas civilement responsables des infractions commises par les administrateurs ou les membres du directoire, selon le cas, sauf si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélées dans leur rapport à l'assemblée générale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 9 septembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité limitée des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes ne sont pas responsables des dommages causés par leurs propres fautes, mais ils ne sont pas tenus responsables pour les faits qu'ils signalent dans le cadre de leur mission, ni pour les infractions des dirigeants s'ils les ont révélées.

Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions. Toutefois, leur responsabilité ne peut pas être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission définie aux articles L. 234-1 (Rôle du commissaire aux comptes dans la sauvegarde de l'entreprise) et L. 234-2 (Rôle du commissaire aux comptes dans l'alerte sur les difficultés d'une société).

Ils ne sont pas civilement responsables des infractions commises par les administrateurs ou les membres du directoire, selon le cas, sauf si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélées dans leur rapport à l'assemblée générale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 8 septembre 2005

Source : Légifrance