Abrogé par Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 20 () JORF 2 septembre 2005
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 9 septembre 2005
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Responsabilité limitée des commissaires aux comptes
Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions. Toutefois, leur responsabilité ne peut pas être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission définie aux articles L. 234-1 (Rôle du commissaire aux comptes dans la sauvegarde de l'entreprise) et L. 234-2 (Rôle du commissaire aux comptes dans l'alerte sur les difficultés d'une société).
Ils ne sont pas civilement responsables des infractions commises par les administrateurs ou les membres du directoire, selon le cas, sauf si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélées dans leur rapport à l'assemblée générale.