Article L225-241
Abrogé depuis le 2005-09-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité limitée des commissaires aux comptes
Résumé Les commissaires aux comptes ne sont pas responsables des dommages causés par leurs propres fautes, mais ils ne sont pas tenus responsables pour les faits qu'ils signalent dans le cadre de leur mission, ni pour les infractions des dirigeants s'ils les ont révélées.
Mots-clés : Responsabilité Commissaire aux comptes Gouvernance d'entreprise Société
Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions. Toutefois, leur responsabilité ne peut pas être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission définie aux articles L. 234-1 et L. 234-2.
Ils ne sont pas civilement responsables des infractions commises par les administrateurs ou les membres du directoire, selon le cas, sauf si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélées dans leur rapport à l'assemblée générale.
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