Code de commerce

Article R234-5

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Article R234-5

Dans les sociétés autres que les sociétés anonymes, la demande d'explications prévue à l'

article L. 234-2

(

Rôle du commissaire aux comptes dans l'alerte sur les difficultés d'une société

)

Art. L.234-2

Rôle du commissaire aux comptes dans l'alerte sur les difficultés d'une société

Le commissaire aux comptes peut alerter le dirigeant d'une société sur des problèmes pouvant menacer son avenir, et si rien n'est fait, il peut informer le tribunal de commerce.

porte sur tout fait que le commissaire aux comptes relève lors de l'examen des documents qui lui sont communiqués ou sur tout fait dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de sa mission. Cette demande est adressée sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le dirigeant répond par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande d'explication et adresse copie de la demande et de sa réponse, dans les mêmes formes et les mêmes délais, au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et au conseil de surveillance, s'il en existe. Dans sa réponse, il donne une analyse de la situation et précise, le cas échéant, les mesures envisagées. Le commissaire aux comptes informe sans délai le président du tribunal de l'existence de cette procédure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'alerte dans les sociétés commerciales

Résumé. Le commissaire aux comptes peut demander des explications au dirigeant sur des faits préoccupants, et le dirigeant doit répondre rapidement et informer les représentants du personnel.

Dans les sociétés autres que les sociétés anonymes, la demande d'explications prévue à l'article L. 234-2 (Rôle du commissaire aux comptes dans l'alerte sur les difficultés d'une société) porte sur tout fait que le commissaire aux comptes relève lors de l'examen des documents qui lui sont communiqués ou sur tout fait dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de sa mission. Cette demande est adressée sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le dirigeant répond par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande d'explication et adresse copie de la demande et de sa réponse, dans les mêmes formes et les mêmes délais, au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et au conseil de surveillance, s'il en existe. Dans sa réponse, il donne une analyse de la situation et précise, le cas échéant, les mesures envisagées. Le commissaire aux comptes informe sans délai le président du tribunal de l'existence de cette procédure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance