En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Information du tribunal en cas de procédure d'alerte
Lorsque, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 234-2 (Rôle du commissaire aux comptes dans l'alerte sur les difficultés d'une société), le commissaire aux comptes informe de ses démarches le président du tribunal, cette information est faite sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle comporte la copie de tous les documents utiles à l'information du président du tribunal ainsi que l'exposé des raisons qui l'ont conduit à constater l'insuffisance des décisions prises.