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Chapitre IV

De la procédure d'alerte

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Article R235-1

Formalités de la mise en demeure pour les nullités des sociétés

Code de commerce

Article R234-7

Article R234-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du commissaire aux comptes en cas de procédure d'alerte

Résumé Le commissaire aux comptes doit envoyer une lettre recommandée au président du tribunal avec tous les documents importants et expliquer pourquoi les décisions prises ne suffisent pas

Lorsque, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 234-2, le commissaire aux comptes informe de ses démarches le président du tribunal, cette information est faite sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle comporte la copie de tous les documents utiles à l'information du président du tribunal ainsi que l'exposé des raisons qui l'ont conduit à constater l'insuffisance des décisions prises.

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Lorsque, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 234-2, le commissaire aux comptes informe de ses démarches le président du tribunal, cette information est faite sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle comporte la copie de tous les documents utiles à l'information du président du tribunal ainsi que l'exposé des raisons qui l'ont conduit à constater l'insuffisance des décisions prises.