Code de commerce

Article R234-7

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Article R234-7

Lorsque, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'

article L. 234-2

(

Rôle du commissaire aux comptes dans l'alerte sur les difficultés d'une société

)

Art. L.234-2

Rôle du commissaire aux comptes dans l'alerte sur les difficultés d'une société

Le commissaire aux comptes peut alerter le dirigeant d'une société sur des problèmes pouvant menacer son avenir, et si rien n'est fait, il peut informer le tribunal de commerce.

, le commissaire aux comptes informe de ses démarches le président du tribunal, cette information est faite sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle comporte la copie de tous les documents utiles à l'information du président du tribunal ainsi que l'exposé des raisons qui l'ont conduit à constater l'insuffisance des décisions prises.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information du tribunal en cas de procédure d'alerte

Résumé. Le commissaire aux comptes doit informer rapidement le président du tribunal par lettre recommandée s'il constate que les décisions prises ne suffisent pas à assurer la continuité de l'exploitation.

Lorsque, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 234-2 (Rôle du commissaire aux comptes dans l'alerte sur les difficultés d'une société), le commissaire aux comptes informe de ses démarches le président du tribunal, cette information est faite sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle comporte la copie de tous les documents utiles à l'information du président du tribunal ainsi que l'exposé des raisons qui l'ont conduit à constater l'insuffisance des décisions prises.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance