Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005

Article 352

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Article 352

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°67-236 du 23 mars 1967
art. 251-1 (Ab)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967
art. 251-2 (M)

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