Code de commerce

Paragraphe 4 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de rachat d'actions par les sociétés cotées

Résumé. Les sociétés cotées en bourse ont des règles strictes pour racheter leurs propres actions, surtout pour les donner aux employés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Rachat d'actions par les sociétés cotées

Résumé. Les sociétés cotées en bourse ne peuvent pas racheter leurs propres actions pour les attribuer à leurs salariés.

L'article L. 225-208 (Rachat d'actions par les sociétés pour les salariés) n'est pas applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier (Obligation de dépôt d'un projet d'offre publique).

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Rachat d'actions par une société cotée

Résumé. Une société cotée en bourse peut racheter jusqu'à 10% de ses actions avec l'accord des actionnaires, pour améliorer la liquidité ou les distribuer aux employés.

L'assemblée générale d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier (Obligation de dépôt d'un projet d'offre publique) dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, figurant sur une liste arrêtée par cette autorité dans les conditions fixées par son règlement général, peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre d'actions représentant jusqu'à 10 % du capital de la société. L'assemblée générale définit les finalités et les modalités de l'opération, ainsi que son plafond. Cette autorisation ne peut être donnée pour une durée supérieure à dix-huit mois. Le comité d'entreprise est informé de la résolution adoptée par l'assemblée générale.

Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue au premier alinéa correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation.

Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, les pouvoirs nécessaires pour réaliser l'opération mentionnée au premier alinéa. Le directoire peut déléguer à son président ou avec son accord à un ou plusieurs de ses membres les pouvoirs nécessaires pour la réaliser. Les personnes désignées rendent compte au conseil d'administration ou au directoire de l'utilisation faite de ce pouvoir dans les conditions prévues par ces derniers.

L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions peut être effectué par tous moyens. Ces actions peuvent être annulées dans la limite de 10 % du capital de la société par périodes de vingt-quatre mois.

Les sociétés qui font participer les salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise par l'attribution de leurs propres actions, celles qui attribuent leurs actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 (Attribution gratuite d'actions aux salariés) à L. 225-197-3 (Incessibilité des actions gratuites pour les salariés) et L. 22-10-59 (Restrictions sur la vente d'actions gratuites pour les employés de sociétés cotées) du présent code ainsi que celles qui entendent consentir des options d'achat d'actions à des salariés peuvent utiliser à cette fin tout ou partie des actions acquises dans les conditions prévues ci-dessus. Elles peuvent également leur proposer d'acquérir leurs propres actions dans les conditions prévues par les articles L. 3332-1 et suivants du code du travail (Plan d'épargne d'entreprise : épargne collective pour les salariés).

Le nombre d'actions acquises par la société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % de son capital. Ces dispositions sont applicables aux programmes de rachat soumis à l'approbation des assemblées générales se tenant à compter du 1er janvier 2006.

En cas d'annulation des actions achetées, la réduction de capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser. Un rapport spécial établi par les commissaires aux comptes sur l'opération envisagée est communiqué aux actionnaires de la société dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Règles spécifiques pour le rachat d'actions par les sociétés cotées

Résumé. Les sociétés cotées en bourse ne peuvent pas utiliser certaines règles pour racheter leurs propres actions.

L'article L. 225-209-2 (Rachat d'actions par les sociétés anonymes) n'est pas applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier (Obligation de dépôt d'un projet d'offre publique).

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Déclaration des opérations sur les actions propres aux autorités financières

Résumé. Les sociétés doivent déclarer à l'Autorité des marchés financiers leurs opérations sur leurs propres actions et fournir des rapports mensuels.

Les sociétés doivent déclarer à l'Autorité des marchés financiers les opérations qu'elles envisagent d'effectuer en application des dispositions de l'article L. 22-10-62 (Rachat d'actions par une société cotée). Cette déclaration est réputée avoir été réalisée lorsque ces sociétés l'ont effectuée en application de l'article 5 ou des dispositions d'une pratique de marché admise par l'Autorité des marchés financiers en application de l'article 13 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission. Elles rendent compte chaque mois à l'Autorité des marchés financiers des acquisitions, cessions, annulations et transferts qu'elles ont effectués.

L'Autorité des marchés financiers peut leur demander à ce sujet toutes les explications ou les justifications qu'elle juge nécessaires.

S'il n'est pas satisfait à ces demandes ou lorsqu'elle constate que ces transactions enfreignent les dispositions de l'article L. 22-10-62 (Rachat d'actions par une société cotée), l'Autorité des marchés financiers peut prendre toutes mesures pour empêcher l'exécution des ordres que ces sociétés transmettent directement ou indirectement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Vente ou annulation des actions acquises illégalement

Résumé. Les actions achetées illégalement par une société doivent être vendues dans l'année, sinon elles sont annulées.

Les actions possédées en violation des articles L. 22-10-61 (Rachat d'actions par les sociétés cotées) et L. 22-10-62 (Rachat d'actions par une société cotée) doivent être cédées dans un délai d'un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Paragraphe 4 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions
Article L22-10-61
Article L22-10-62
Article L22-10-63
Article L22-10-64
Article L22-10-65