Code de commerce

Article R22-10-40-4

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Article R22-10-40-4

Lorsque, à l'occasion d'un litige impliquant une société mentionnée aux articles L. 22-10-3 bis (Procédure de sélection pour les administrateurs dans les grandes entreprises), L. 22-10-18-2 (Sélection du directoire et objectifs de parité), L. 22-10-21 bis (Sélection des membres du conseil de surveillance dans les grandes entreprises) et L. 22-10-74-1 (Procédure de sélection pour les conseils de surveillance), un candidat non retenu du sexe sous-représenté soumet au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer qu'il possédait des qualifications égales à celles du candidat du sexe sur-représenté sélectionné, il appartient à la société de prouver que le choix du candidat retenu était justifié par des motifs exceptionnels au vu des règles fixées en application du second alinéa de l'article D. 22-10-19-2. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Preuve des motifs exceptionnels dans la sélection des candidats

Résumé. En cas de litige, si un candidat non retenu montre qu'il avait les mêmes qualifications qu'un candidat sélectionné, la société doit prouver que son choix était justifié par des motifs exceptionnels.

Lorsque, à l'occasion d'un litige impliquant une société mentionnée aux articles L. 22-10-3 bis (Procédure de sélection pour les administrateurs dans les grandes entreprises), L. 22-10-18-2 (Sélection du directoire et objectifs de parité), L. 22-10-21 bis (Sélection des membres du conseil de surveillance dans les grandes entreprises) et L. 22-10-74-1 (Procédure de sélection pour les conseils de surveillance), un candidat non retenu du sexe sous-représenté soumet au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer qu'il possédait des qualifications égales à celles du candidat du sexe sur-représenté sélectionné, il appartient à la société de prouver que le choix du candidat retenu était justifié par des motifs exceptionnels au vu des règles fixées en application du second alinéa de l'article D. 22-10-19-2. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Source : Légifrance