Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de l'article L22-10-21 bis du Code de commerce
Résumé Cet article rend obligatoire la parité hommes-femmes dans les conseils d'administration des entreprises.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L22-10-21 bis > >
1 version
1 créé
1 cité