Code de commerce

Article D22-10-40-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D22-10-40-1

Dans les sociétés mentionnées aux articles L. 22-10-3 bis (Procédure de sélection pour les administrateurs dans les grandes entreprises), L. 22-10-18-2 (Sélection du directoire et objectifs de parité), L. 22-10-21 bis (Sélection des membres du conseil de surveillance dans les grandes entreprises) et L. 22-10-74-1 (Procédure de sélection pour les conseils de surveillance), un processus de sélection des candidats en vue de leur désignation ou de leur élection aux fonctions d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance ou du directoire, reposant sur leurs qualifications, est mis en place, respectivement, par le conseil d'administration ou par le conseil de surveillance.

Les critères de sélection sont définis préalablement à ce processus en termes clairs et précis en vue d'une appréciation comparative des qualifications de chaque candidat.

Ces critères sont appliqués de manière non discriminatoire tout au long du processus de sélection, notamment lors de la préparation des avis de vacance, de la phase de présélection, de la constitution des listes restreintes de candidats et de l'établissement des réserves de candidats sélectionnés, le cas échéant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection des dirigeants dans les grandes entreprises

Résumé. Les grandes entreprises doivent sélectionner leurs administrateurs ou membres du conseil de surveillance en fonction de leurs compétences, sans discrimination.

Dans les sociétés mentionnées aux articles L. 22-10-3 bis (Procédure de sélection pour les administrateurs dans les grandes entreprises), L. 22-10-18-2 (Sélection du directoire et objectifs de parité), L. 22-10-21 bis (Sélection des membres du conseil de surveillance dans les grandes entreprises) et L. 22-10-74-1 (Procédure de sélection pour les conseils de surveillance), un processus de sélection des candidats en vue de leur désignation ou de leur élection aux fonctions d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance ou du directoire, reposant sur leurs qualifications, est mis en place, respectivement, par le conseil d'administration ou par le conseil de surveillance.

Les critères de sélection sont définis préalablement à ce processus en termes clairs et précis en vue d'une appréciation comparative des qualifications de chaque candidat.

Ces critères sont appliqués de manière non discriminatoire tout au long du processus de sélection, notamment lors de la préparation des avis de vacance, de la phase de présélection, de la constitution des listes restreintes de candidats et de l'établissement des réserves de candidats sélectionnés, le cas échéant.

Source : Légifrance