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Chapitre Ier

Modifications du code de commerce

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Article 17

Modification de l'article L. 22-10-21 du code de commerce

JORF n°0246 du 16 octobre 2024

Article 16

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de communication des informations sur la parité hommes-femmes dans les sociétés

Résumé Les entreprises doivent montrer comment elles respectent la parité hommes-femmes dans leurs organes de direction.

Après l'article L. 22-10-20 du même code, il est inséré un article L. 22-10-20-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 22-10-20-1. - Dans les sociétés remplissant les conditions de seuils mentionnées au 2° bis de l'article L. 22-10-10, les informations concernant le respect des dispositions relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du directoire et du conseil de surveillance, dont la teneur doit être conforme à celles prévues au 2° bis de l'article L. 22-10-10, sont, à l'issue de l'assemblée générale ayant statué sur le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-68, communiquées à l'autorité compétente désignée par décret, et publiées sur le site Internet des sociétés. »

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Version 1

Après l'article L. 22-10-20 du même code, il est inséré un article L. 22-10-20-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 22-10-20-1. - Dans les sociétés remplissant les conditions de seuils mentionnées au 2° bis de l'article L. 22-10-10, les informations concernant le respect des dispositions relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du directoire et du conseil de surveillance, dont la teneur doit être conforme à celles prévues au 2° bis de l'article L. 22-10-10, sont, à l'issue de l'assemblée générale ayant statué sur le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-68, communiquées à l'autorité compétente désignée par décret, et publiées sur le site Internet des sociétés. »