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Article 163

JORF n°0119 du 23 mai 2019

Article 162

Article 162

A créé les dispositions suivantes : > -Code général des impôts, CGI. > > Art. 80 sexdecies > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code général des impôts, CGI. > > Art. 150-0 A, Art. 797 A, Art. 1417 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code du travail > > Art. L3332-11, Art. L3332-12, Art. L3332-13, Art. L3332-15, Art. L3332-19, Art. L3332-20, Art. L3332-21 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code général des impôts, CGI. > > Art. 39 duodecies > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de commerce > > Art. L225-197-6, Art. L227-2, Art. L227-2-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > -Code de commerce > > Sct. Chapitre XI : Du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés de société, Art. L23-11-1, Art. L23-11-2, Art. L23-11-3, Art. L23-11-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code monétaire et financier > > Art. L214-164, Art. L214-165 > >

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Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 80 sexdecies

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 150-0 A, Art. 797 A, Art. 1417

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L3332-11, Art. L3332-12, Art. L3332-13, Art. L3332-15, Art. L3332-19, Art. L3332-20, Art. L3332-21

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 39 duodecies

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. L225-197-6, Art. L227-2, Art. L227-2-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Sct. Chapitre XI : Du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés de société, Art. L23-11-1, Art. L23-11-2, Art. L23-11-3, Art. L23-11-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L214-164, Art. L214-165