JORF n°0125 du 31 mai 2014

Article 33


Historique des versions

Version 1

I. ― Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles L. 561-2 et L. 561-36 du code monétaire et financier ainsi que celles apportées à l'article L. 227-2 du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

II. ― L'article L. 227-2-1 du code de commerce, créé par l'article 14 de la présente ordonnance, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.