Article 13
A l'article L. 227-2 du code de commerce, après les mots : « aux 2 et 3 du I », sont insérés les mots : « , au I bis, ».
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JORF n°0125 du 31 mai 2014
Article 13
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Version 1
A l'article L. 227-2 du code de commerce, après les mots : « aux 2 et 3 du I », sont insérés les mots : « , au I bis, ».