Article 56
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une nouvelle disposition dans le Code de l'organisation judiciaire
Résumé Un nouveau texte de loi est ajouté à un code.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. L211-21 > >
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