En vigueur depuis le 6 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des règles de direction pour les coopératives agricoles
Résumé. Les règles de direction des sociétés anonymes s'appliquent aux coopératives agricoles avec un directoire et un conseil de surveillance, mais elles doivent être adaptées par décret.
Les dispositions des articles L. 225-57 (Choix des règles d'organisation pour une société anonyme) à L. 225-93 (Responsabilité en cas de procédure collective) du code de commerce sont adaptées par décret en Conseil d'Etat au cas des sociétés coopératives et de leurs unions ayant un directoire et un conseil de surveillance.