Article L247-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des peines aux membres du directoire et du conseil de surveillance des sociétés anonymes
Résumé Les membres du directoire et du conseil de surveillance peuvent être punis comme les autres dirigeants de la société
Les peines prévues par les articles L. 247-1 à L. 247-4 pour les présidents, les directeurs généraux et les administrateurs de sociétés anonymes, sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes régies par les dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93.
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