Code de commerce

Article L247-9

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Article L247-9

Les peines prévues par les articles

L. 247-1

(

Obligations de transparence pour les dirigeants de sociétés

)

Art. L.247-1

Obligations de transparence pour les dirigeants de sociétés

Les dirigeants de sociétés doivent mentionner leurs participations et contrôles dans les rapports annuels, sous peine d'amende.

à

L. 247-4

(

Amende pour non‑respect des obligations d'actionnaires

)

Art. L.247-4

Amende pour non‑respect des obligations d'actionnaires

Si une personne ne respecte pas les obligations de l'article L.225‑109, elle peut être condamnée à une amende de 60 000 F.

pour les présidents, les directeurs généraux et les administrateurs de sociétés anonymes, sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes régies par les dispositions des articles

L. 225-57

(

Choix des règles d'organisation pour une société anonyme

)

Art. L.225-57

Choix des règles d'organisation pour une société anonyme

Les statuts d'une société anonyme peuvent choisir de suivre des règles spécifiques pour son organisation, en remplaçant certaines dispositions habituelles.

à

L. 225-93

(

Responsabilité en cas de procédure collective

)

Art. L.225-93

Responsabilité en cas de procédure collective

En cas de faillite ou de liquidation judiciaire, certaines personnes peuvent être tenues responsables des dettes sociales et subir des interdictions.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale des membres du directoire et du conseil de surveillance

Résumé. Les membres du directoire et du conseil de surveillance des sociétés anonymes peuvent être punis comme les présidents ou administrateurs pour certaines infractions.

Les peines prévues par les articles L. 247-1 (Obligations de transparence pour les dirigeants de sociétés) à L. 247-4 (Amende pour non‑respect des obligations d'actionnaires) pour les présidents, les directeurs généraux et les administrateurs de sociétés anonymes, sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes régies par les dispositions des articles L. 225-57 (Choix des règles d'organisation pour une société anonyme) à L. 225-93 (Responsabilité en cas de procédure collective).

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance