Code de commerce

Article L225-16

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Article L225-16

Les premiers administrateurs ou les premiers membres du conseil de surveillance sont désignés dans les statuts.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des premiers administrateurs dans les statuts

Résumé. Les premiers administrateurs ou membres du conseil de surveillance d'une société anonyme sont choisis et nommés dans les statuts de l'entreprise.

Les premiers administrateurs ou les premiers membres du conseil de surveillance sont désignés dans les statuts.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Modifié parLoi n° 2019-486 du 22 mai 2019art. 20 (V) : Modification des règles sur les commissaires aux comptes

En résumé. La mention des premiers commissaires aux comptes a été supprimée, ne laissant que les administrateurs ou membres du conseil de surveillance comme désignés dans les statuts.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 août 2019

Source : Légifrance