Code de commerce

Article L225-15

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Article L225-15

Les statuts sont signés par les actionnaires, soit en personne, soit par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial, après l'établissement du certificat du dépositaire et après mise à disposition des actionnaires, dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, du rapport prévu à l'

article L. 225-14

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Évaluation des apports en nature dans les sociétés anonymes

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Art. L.225-14

Évaluation des apports en nature dans les sociétés anonymes

Les statuts d'une société anonyme doivent inclure l'évaluation des apports en nature, faite par un commissaire aux apports.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Signature des statuts dans une société anonyme

Résumé. Les statuts d'une société anonyme doivent être signés par les actionnaires après la mise à disposition d'un rapport spécifique.

Les statuts sont signés par les actionnaires, soit en personne, soit par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial, après l'établissement du certificat du dépositaire et après mise à disposition des actionnaires, dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, du rapport prévu à l'article L. 225-14 (Évaluation des apports en nature dans les sociétés anonymes).

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance