Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L223-9 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L324-4 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0137 du 16 juin 2010
Article 11
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L223-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L324-4