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LOI n°2014-626 du 18 juin 2014

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L145-34 → Version 6 Code de commerceArt. L145-38 → Version 5 Code de commerceArt. L145-39 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code de commerceart. L145-38 (V) → Version 5 modifie Code de commerceart. L145-34 (V) → Version 6 modifie Code de commerceart. L145-39 (V) → Version 2

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L145-34, Art. L145-38, Art. L145-39