Code de commerce

Article L145-50

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Article L145-50

Le changement d'activité peut motiver le paiement, à la charge du locataire, d'une indemnité égale au montant du préjudice dont le bailleur établirait l'existence.

Ce dernier peut en outre, en contrepartie de l'avantage procuré, demander au moment de la transformation, la modification du prix du bail sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions des articles

L. 145-37

(

Révision des loyers dans les baux commerciaux

)

Art. L.145-37

Révision des loyers dans les baux commerciaux

Les loyers des baux commerciaux peuvent être révisés par le locataire ou le propriétaire, sous certaines conditions.

à

L. 145-39

(

Révision du loyer dans un bail commercial avec clause d'échelle mobile

)

Art. L.145-39

Révision du loyer dans un bail commercial avec clause d'échelle mobile

Un bail commercial avec une clause d'échelle mobile peut être révisé si le loyer change de plus d'un quart, mais l'augmentation annuelle ne peut dépasser 10%.

.

Les droits des créanciers inscrits s'exercent avec leur rang antérieur, sur le fonds transformé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'activité dans un bail commercial

Résumé. Un locataire peut changer d'activité dans un bail commercial, mais cela peut entraîner une indemnité pour le propriétaire et une modification du loyer.

Le changement d'activité peut motiver le paiement, à la charge du locataire, d'une indemnité égale au montant du préjudice dont le bailleur établirait l'existence.

Ce dernier peut en outre, en contrepartie de l'avantage procuré, demander au moment de la transformation, la modification du prix du bail sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions des articles L. 145-37 (Révision des loyers dans les baux commerciaux) à L. 145-39 (Révision du loyer dans un bail commercial avec clause d'échelle mobile).

Les droits des créanciers inscrits s'exercent avec leur rang antérieur, sur le fonds transformé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance