En vigueur depuis le 21 septembre 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement d'activité dans un bail commercial
Le changement d'activité peut motiver le paiement, à la charge du locataire, d'une indemnité égale au montant du préjudice dont le bailleur établirait l'existence.
Ce dernier peut en outre, en contrepartie de l'avantage procuré, demander au moment de la transformation, la modification du prix du bail sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions des articles L. 145-37 (Révision des loyers dans les baux commerciaux) à L. 145-39 (Révision du loyer dans un bail commercial avec clause d'échelle mobile).
Les droits des créanciers inscrits s'exercent avec leur rang antérieur, sur le fonds transformé.