Le locataire d'un local où s'exploite un commerce atteint par la mise en application de l'interdiction prévue à l'article L. 730-6 (Interdiction de ventes non détaillées dans le périmètre de protection)Art. L.730-6Interdiction de ventes non détaillées dans le périmètre de protectionDans une zone protégée, on interdit aux vendeurs (hors détail) de vendre certains produits, sauf aux producteurs locaux. peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, exercer dans les lieux loués une activité commerciale non prévue par le bail ou céder le bail à un tiers en vue de l'exercice d'une telle activité.
Le locataire ou le cessionnaire du bail doit faire connaître au propriétaire, par acte extrajudiciaire, l'activité qu'il envisage d'exercer.
Le propriétaire peut, dans le délai d'un mois à compter de cette signification, s'opposer à l'exercice de cette activité si elle présente pour l'immeuble, ses habitants ou le voisinage des inconvénients supérieurs à ceux qui découlent de l'exploitation du fonds de commerce supprimé.
Le tribunal de grande instance, saisi en cas de désaccord, peut, s'il valide la demande du locataire, modifier le prix du loyer par dérogation aux dispositions des articles L. 145-37 (Révision des loyers dans les baux commerciaux)Art. L.145-37Révision des loyers dans les baux commerciauxLes loyers des baux commerciaux peuvent être révisés par le locataire ou le propriétaire, sous certaines conditions. à L. 145-39 (Révision du loyer dans un bail commercial avec clause d'échelle mobile)Art. L.145-39Révision du loyer dans un bail commercial avec clause d'échelle mobileUn bail commercial avec une clause d'échelle mobile peut être révisé si le loyer change de plus d'un quart, mais l'augmentation annuelle ne peut dépasser 10%..