Par dérogation aux dispositions de l'article L. 112-1 (Interdiction de l'indexation automatique des prix)Art. L.112-1Interdiction de l'indexation automatique des prixL'article interdit l'indexation automatique des prix de biens ou services, sauf exceptions spécifiques. et des premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 (Interdiction de certaines indexations dans les contrats)Art. L.112-2Interdiction de certaines indexations dans les contratsL'article interdit les indexations basées sur le salaire minimum ou des prix non liés à l'objet du contrat, sauf pour certains immeubles avec des indices spécifiques. et selon des modalités définies par décret, peuvent être indexés sur le niveau général des prix :
1° (Abrogé) ;
2° Les livrets A définis à l'article L. 221-1 (Conditions de proposition du livret A)Art. L.221-1Conditions de proposition du livret ALe livret A peut être proposé par des banques qui ont un accord avec l'État. ;
3° Les comptes sur livret d'épargne populaire définis à l'article L. 221-13 (Livret d'épargne populaire : un outil pour les revenus modestes)Art. L.221-13Livret d'épargne populaire : un outil pour les revenus modestesLe livret d'épargne populaire aide les personnes à faibles revenus à placer leur argent pour préserver son pouvoir d'achat. ;
4° Les livrets de développement durable et solidaire définis à l'article L. 221-27 (Le livret de développement durable et solidaire)Art. L.221-27Le livret de développement durable et solidaireLe livret de développement durable et solidaire est un compte d'épargne pour les résidents fiscaux français, avec des plafonds de dépôt et des fonds utilisés pour des projets écologiques ou sociaux. ;
5° Les comptes d'épargne-logement définis à l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation (Épargne-logement : Aide au financement du logement principal)Art. L.315-1Épargne-logement : Aide au financement du logement principalL'épargne-logement aide à obtenir des prêts pour financer sa maison principale, avec quelques exceptions pour d'autres types de logements. ;
6° Les livrets d'épargne-entreprise définis à l'article 1er (Création du livret d'épargne-entreprise)Art. 1Création du livret d'épargne-entrepriseLa loi crée un livret d'épargne pour aider à financer la création ou la reprise d'entreprises, avec des règles sur les dépôts, les intérêts et les retraits. de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique ;
7° Les livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels définis à l'article 80 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) ;
8° Les prêts accordés aux personnes morales ainsi qu'aux personnes physiques pour les besoins de leur activité professionnelle ;
9° Les loyers prévus par les conventions portant sur un local d'habitation ou sur un local affecté à des activités commerciales ou artisanales relevant du décret prévu au premier alinéa de l'article L. 112-2 (Interdiction de certaines indexations dans les contrats)Art. L.112-2Interdiction de certaines indexations dans les contratsL'article interdit les indexations basées sur le salaire minimum ou des prix non liés à l'objet du contrat, sauf pour certains immeubles avec des indices spécifiques. ;
10° Les loyers prévus par les conventions portant sur un local à usage des activités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 (Interdiction de certaines indexations dans les contrats)Art. L.112-2Interdiction de certaines indexations dans les contratsL'article interdit les indexations basées sur le salaire minimum ou des prix non liés à l'objet du contrat, sauf pour certains immeubles avec des indices spécifiques. ;
11° Les rémunérations des cocontractants de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que les rémunérations des cocontractants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, au titre des contrats de concession et de marché de partenariat conclus dans le domaine des infrastructures et des services de transport.