Code monétaire et financier

Section 1 : L'indexation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur l'indexation des prix

Résumé. La section explique quand et comment les prix peuvent être ajustés automatiquement, en interdisant certaines pratiques mais en permettant d'autres.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 10 janvier 2009

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Interdiction de l'indexation automatique des prix

Résumé. L'article interdit l'indexation automatique des prix de biens ou services, sauf exceptions spécifiques.

Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-2 (Interdiction de certaines indexations dans les contrats) et des articles L. 112-3 (Indexation des comptes d'épargne et prêts sur le niveau général des prix), L. 112-3-1 (Indexation libre des titres de créance et contrats financiers) et L. 112-4 (Indexation du salaire minimum de croissance), l'indexation automatique des prix de biens ou de services est interdite.

Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision.

Est interdite toute clause d'une convention portant sur un local d'habitation prévoyant une indexation fondée sur l'indice " loyers et charges " servant à la détermination des indices généraux des prix de détail. Il en est de même de toute clause prévoyant une indexation fondée sur le taux des majorations légales fixées en application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, à moins que le montant initial n'ait lui-même été fixé conformément aux dispositions de ladite loi et des textes pris pour son application.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 19 mai 2011

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Interdiction de certaines indexations dans les contrats

Résumé. L'article interdit les indexations basées sur le salaire minimum ou des prix non liés à l'objet du contrat, sauf pour certains immeubles avec des indices spécifiques.

Dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties. Est réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble bâti toute clause prévoyant une indexation sur la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'Institut national des statistiques et des études économiques ou, pour des activités commerciales ou artisanales définies par décret, sur la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux publié dans des conditions fixées par ce même décret par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Est également réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble toute clause prévoyant, pour les activités autres que celles visées au premier alinéa ainsi que pour les activités exercées par les professions libérales, une indexation sur la variation de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques dans des conditions fixées par décret.

Les dispositions des précédents alinéas ne s'appliquent pas aux dispositions statutaires ou conventionnelles concernant des dettes d'aliments.

Doivent être regardées comme dettes d'aliments les rentes viagères constituées entre particuliers, notamment en exécution des dispositions de l'article 759 du code civil (Transformation de l'usufruit en rente viagère pour le conjoint).

En vigueur du 1 janvier 2001 au 26 juillet 2005, puis depuis le 1 juillet 2006

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Indexation des comptes d'épargne et prêts sur le niveau général des prix

Résumé. Certains comptes d'épargne et prêts peuvent être ajustés en fonction de l'inflation pour préserver leur valeur.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 112-1 (Interdiction de l'indexation automatique des prix) et des premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 (Interdiction de certaines indexations dans les contrats) et selon des modalités définies par décret, peuvent être indexés sur le niveau général des prix :

1° (Abrogé) ;

2° Les livrets A définis à l'article L. 221-1 (Conditions de proposition du livret A) ;

3° Les comptes sur livret d'épargne populaire définis à l'article L. 221-13 (Livret d'épargne populaire : un outil pour les revenus modestes) ;

4° Les livrets de développement durable et solidaire définis à l'article L. 221-27 (Le livret de développement durable et solidaire) ;

5° Les comptes d'épargne-logement définis à l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation (Épargne-logement : Aide au financement du logement principal) ;

6° Les livrets d'épargne-entreprise définis à l'article 1er (Création du livret d'épargne-entreprise) de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique ;

7° Les livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels définis à l'article 80 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) ;

8° Les prêts accordés aux personnes morales ainsi qu'aux personnes physiques pour les besoins de leur activité professionnelle ;

9° Les loyers prévus par les conventions portant sur un local d'habitation ou sur un local affecté à des activités commerciales ou artisanales relevant du décret prévu au premier alinéa de l'article L. 112-2 (Interdiction de certaines indexations dans les contrats) ;

10° Les loyers prévus par les conventions portant sur un local à usage des activités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 (Interdiction de certaines indexations dans les contrats) ;

11° Les rémunérations des cocontractants de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que les rémunérations des cocontractants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, au titre des contrats de concession et de marché de partenariat conclus dans le domaine des infrastructures et des services de transport.

En vigueur depuis le 10 janvier 2009

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Indexation libre des titres de créance et contrats financiers

Résumé. L'article permet de librement indexer les titres de créance et les contrats financiers, même si d'autres lois disent le contraire.

Nonobstant toute disposition législative contraire, l'indexation des titres de créance et des contrats financiers mentionnés respectivement au 2 du II et au III de l'article L. 211-1 (Définition des instruments financiers) est libre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 mai 2008

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Indexation du salaire minimum de croissance

Résumé. Le salaire minimum de croissance peut être ajusté en fonction de l'évolution des prix à la consommation.

Est autorisée l'indexation du salaire minimum de croissance selon les règles fixées par les articles L. 3231-4 (Indexation du SMIC sur les prix) et L. 3231-5 (Augmentation du SMIC en fonction des prix) du code du travail.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Section 1 : L'indexation
Article L112-1
Article L112-2
Article L112-3
Article L112-3-1
Article L112-4