En vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Indemnisation en cas de refus frauduleux de renouvellement du bail
Au cas où il viendrait à être établi à la charge du bailleur qu'il n'a exercé les droits qui lui sont conférés aux articles L. 145-17 et suivants (Refus de renouvellement d'un bail commercial) qu'en vue de faire échec frauduleusement aux droits du locataire, notamment par des opérations de location et de revente, que ces opérations aient un caractère civil ou commercial, le locataire a droit à une indemnité égale au montant du préjudice subi.