En vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Obligations de l'adjudicataire dans une vente de fonds de commerce
L'adjudicataire est tenu de prendre le matériel et les marchandises existant au moment de la prise de possession, aux prix fixés par une expertise amiable ou judiciaire, contradictoirement entre l'acquéreur surenchéri, son vendeur et l'adjudicataire.
Il est tenu, au-delà de son prix d'adjudication, de rembourser à l'acquéreur dépossédé les frais et loyaux coûts de son contrat, ceux des notifications, ceux d'inscription et de publicité prévus par les articles L. 141-6 (Protection des droits du vendeur d'un fonds de commerce) à L. 141-18 (Publication des annonces légales pour les ventes de fonds de commerce avec succursales), et, à qui de droit, ceux faits pour parvenir à la revente.
L'article L. 143-9 (Revente d'un fonds de commerce en cas de défaillance) est applicable à la vente et à l'adjudication sur surenchère.
L'acquéreur surenchéri, qui se rend adjudicataire par suite de la revente sur surenchère, a son recours tel que de droit contre le vendeur pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé par son titre et pour l'intérêt de cet excédent à compter du jour de chaque paiement.