Code de commerce

Article L143-15

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Article L143-15

L'adjudicataire est tenu de prendre le matériel et les marchandises existant au moment de la prise de possession, aux prix fixés par une expertise amiable ou judiciaire, contradictoirement entre l'acquéreur surenchéri, son vendeur et l'adjudicataire.

Il est tenu, au-delà de son prix d'adjudication, de rembourser à l'acquéreur dépossédé les frais et loyaux coûts de son contrat, ceux des notifications, ceux d'inscription et de publicité prévus par les articles

L. 141-6

(

Protection des droits du vendeur d'un fonds de commerce

)

Art. L.141-6

Protection des droits du vendeur d'un fonds de commerce

Le vendeur d'un fonds de commerce peut protéger ses droits en inscrivant son privilège dans un registre spécial, ce qui le rend opposable aux tiers.

à

L. 141-18

(

Publication des annonces légales pour les ventes de fonds de commerce avec succursales

)

Art. L.141-18

Publication des annonces légales pour les ventes de fonds de commerce avec succursales

Lorsqu'un fonds de commerce avec des succursales en France est vendu, l'annonce légale doit aussi être publiée là où ces succursales sont situées.

, et, à qui de droit, ceux faits pour parvenir à la revente.

L'

article L. 143-9

(

Revente d'un fonds de commerce en cas de défaillance

)

Art. L.143-9

Revente d'un fonds de commerce en cas de défaillance

Si l'acheteur d'un fonds de commerce ne respecte pas ses engagements, le fonds est revendu aux enchères et l'acheteur défaillant doit rembourser la différence entre son prix et celui de la revente.

est applicable à la vente et à l'adjudication sur surenchère.

L'acquéreur surenchéri, qui se rend adjudicataire par suite de la revente sur surenchère, a son recours tel que de droit contre le vendeur pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé par son titre et pour l'intérêt de cet excédent à compter du jour de chaque paiement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de l'adjudicataire dans une vente de fonds de commerce

Résumé. L'adjudicataire d'un fonds de commerce doit accepter le matériel et les marchandises présents, payer leur valeur fixée par expertise, et rembourser certains frais à l'acquéreur précédent.

L'adjudicataire est tenu de prendre le matériel et les marchandises existant au moment de la prise de possession, aux prix fixés par une expertise amiable ou judiciaire, contradictoirement entre l'acquéreur surenchéri, son vendeur et l'adjudicataire.

Il est tenu, au-delà de son prix d'adjudication, de rembourser à l'acquéreur dépossédé les frais et loyaux coûts de son contrat, ceux des notifications, ceux d'inscription et de publicité prévus par les articles L. 141-6 (Protection des droits du vendeur d'un fonds de commerce) à L. 141-18 (Publication des annonces légales pour les ventes de fonds de commerce avec succursales), et, à qui de droit, ceux faits pour parvenir à la revente.

L'article L. 143-9 (Revente d'un fonds de commerce en cas de défaillance) est applicable à la vente et à l'adjudication sur surenchère.

L'acquéreur surenchéri, qui se rend adjudicataire par suite de la revente sur surenchère, a son recours tel que de droit contre le vendeur pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé par son titre et pour l'intérêt de cet excédent à compter du jour de chaque paiement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance