Code de commerce

Article R141-2

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Article R141-2

Lorsque l'opposition prévue à l'article L. 141-14 (Opposition au paiement du prix d'un fonds de commerce) est formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de l'opposition est celle de l'expédition de la lettre par le créancier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 14 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'opposition pour le paiement du prix d'un fonds

Résumé. La date d'opposition au paiement du prix d'un fonds de commerce est celle de l'envoi de la lettre recommandée par le créancier.

Lorsque l'opposition prévue à l'article L. 141-14 (Opposition au paiement du prix d'un fonds de commerce) est formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de l'opposition est celle de l'expédition de la lettre par le créancier.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 mars 2016

Modifié parDécret n°2016-296 du 11 mars 2016art. 5 : Précision sur la date d'opposition au paiement du prix d'un fonds de commerce

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser la date de l'opposition dans le cadre d'une lettre recommandée, remplaçant une disposition sur les délais de publication.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 13 mars 2016

Source : Légifrance