En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 14 mars 2016
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Date d'opposition pour le paiement du prix d'un fonds
Lorsque l'opposition prévue à l'article L. 141-14 (Opposition au paiement du prix d'un fonds de commerce) est formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de l'opposition est celle de l'expédition de la lettre par le créancier.