En vigueur depuis le 1 septembre 2011
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Rôle des courtiers dans la délivrance de certificats et attestations
Les courtiers de marchandises assermentés délivrent des certificats de cours des marchandises lorsque ceux-ci ont été constatés dans les conditions prévues à l'article L. 131-24 (Rôle des courtiers de marchandises assermentés dans la fixation des prix).
Dans le cas contraire, ils établissent des attestations de prix indiquant, sous leur responsabilité, le prix pratiqué pour une marchandise à la date et aux lieux déterminés.