Code de commerce

Article L131-25

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Article L131-25

Les courtiers de marchandises assermentés délivrent des certificats de cours des marchandises lorsque ceux-ci ont été constatés dans les conditions prévues à l'

article L. 131-24

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Rôle des courtiers de marchandises assermentés dans la fixation des prix

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Art. L.131-24

Rôle des courtiers de marchandises assermentés dans la fixation des prix

Les courtiers de marchandises assermentés déterminent les prix des produits à la bourse de commerce, et peuvent être aidés par d'autres professionnels si nécessaire.

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Dans le cas contraire, ils établissent des attestations de prix indiquant, sous leur responsabilité, le prix pratiqué pour une marchandise à la date et aux lieux déterminés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Rôle des courtiers dans la délivrance de certificats et attestations

Résumé. Les courtiers de marchandises assermentés délivrent des certificats de prix ou des attestations selon les conditions de constatation.

Les courtiers de marchandises assermentés délivrent des certificats de cours des marchandises lorsque ceux-ci ont été constatés dans les conditions prévues à l'article L. 131-24 (Rôle des courtiers de marchandises assermentés dans la fixation des prix).

Dans le cas contraire, ils établissent des attestations de prix indiquant, sous leur responsabilité, le prix pratiqué pour une marchandise à la date et aux lieux déterminés.

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