Article L131-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance des certificats de cours des marchandises par les courtiers assermentés
Résumé Les courtiers assermentés délivrent des certificats de cours des marchandises ou des attestations de prix, selon les cas, sous leur responsabilité.
Les courtiers de marchandises assermentés délivrent des certificats de cours des marchandises lorsque ceux-ci ont été constatés dans les conditions prévues à l'article L. 131-24.
Dans le cas contraire, ils établissent des attestations de prix indiquant, sous leur responsabilité, le prix pratiqué pour une marchandise à la date et aux lieux déterminés.
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