Code de commerce

Article L131-28

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Article L131-28

Les courtiers de marchandises assermentés sont compétents, sauf désignation par le tribunal d'un commissaire-priseur judiciaire ou d'un autre officier public, pour procéder aux ventes publiques suivantes :

1° Ventes de marchandises en gros autorisées ou ordonnées par le tribunal de commerce dans les conditions prévues aux articles L. 322-14 et suivants (Vente aux enchères en gros par les tribunaux de commerce) ;

2° Ventes des marchandises du débiteur en cas de liquidation judiciaire dans les conditions prévues aux articles L. 642-19 et suivants (Vente des biens d'une entreprise en liquidation judiciaire) ;

3° Ventes sur réalisation de gage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 2346 du code civil (Vente du bien gagé en cas de non-paiement).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des courtiers dans les ventes publiques

Résumé. Les courtiers de marchandises assermentés peuvent organiser des ventes publiques de marchandises en gros, lors de liquidations judiciaires ou pour réaliser un gage.

Les courtiers de marchandises assermentés sont compétents, sauf désignation par le tribunal d'un commissaire-priseur judiciaire ou d'un autre officier public, pour procéder aux ventes publiques suivantes :

1° Ventes de marchandises en gros autorisées ou ordonnées par le tribunal de commerce dans les conditions prévues aux articles L. 322-14 et suivants (Vente aux enchères en gros par les tribunaux de commerce) ;

2° Ventes des marchandises du débiteur en cas de liquidation judiciaire dans les conditions prévues aux articles L. 642-19 et suivants (Vente des biens d'une entreprise en liquidation judiciaire) ;

3° Ventes sur réalisation de gage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 2346 du code civil (Vente du bien gagé en cas de non-paiement).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 34 : Modification des références légales concernant les privilèges et hypothèques

En résumé. La référence légale pour les ventes sur réalisation de gage a été modifiée, passant de l'article L. 521-3 à l'article 2346 du code civil.

Source : Légifrance