En vigueur depuis le 1 septembre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Rôle des courtiers dans les ventes publiques
Les courtiers de marchandises assermentés sont compétents, sauf désignation par le tribunal d'un commissaire-priseur judiciaire ou d'un autre officier public, pour procéder aux ventes publiques suivantes :
1° Ventes de marchandises en gros autorisées ou ordonnées par le tribunal de commerce dans les conditions prévues aux articles L. 322-14 et suivants (Vente aux enchères en gros par les tribunaux de commerce) ;
2° Ventes des marchandises du débiteur en cas de liquidation judiciaire dans les conditions prévues aux articles L. 642-19 et suivants (Vente des biens d'une entreprise en liquidation judiciaire) ;
3° Ventes sur réalisation de gage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 2346 du code civil (Vente du bien gagé en cas de non-paiement).