Code de commerce

Article L131-26

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Article L131-26

Les courtiers de marchandises assermentés procèdent aux reventes et rachats de marchandises en cas d'inexécution d'un contrat ou marché.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Rôle des courtiers en cas d'inexécution de contrat

Résumé. Les courtiers de marchandises assermentés interviennent pour revendre ou racheter des marchandises si un contrat n'est pas respecté.

Les courtiers de marchandises assermentés procèdent aux reventes et rachats de marchandises en cas d'inexécution d'un contrat ou marché.

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