Article L131-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fonctions des courtiers de marchandises assermentés en cas d'inexécution
Résumé Les courtiers peuvent acheter et revendre des marchandises si un accord n'est pas respecté.
Les courtiers de marchandises assermentés procèdent aux reventes et rachats de marchandises en cas d'inexécution d'un contrat ou marché.
1 version