Article L131-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctions des courtiers de marchandises assermentés
Résumé Les courtiers de marchandises assermentés peuvent vendre des marchandises saisies, des marchandises ordonnées par un juge, et des marchandises agricoles ou de la pêche dans des lieux spécifiques.
Les courtiers de marchandises assermentés peuvent être désignés pour procéder aux ventes publiques suivantes :
1° Ventes aux enchères de marchandises en gros ayant fait l'objet d'une saisie administrative ou judiciaire ;
2° Ventes aux enchères de marchandises au détail ordonnées par décision de justice, à défaut de commissaire-priseur judiciaire ;
3° Ventes de marchandises en application de l'article L. 342-11 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Ventes aux enchères dans les lieux affectés à l'expédition ou à la vente en gros des denrées et produits provenant de l'agriculture et de la pêche.
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