Code de commerce

Article L131-29

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Article L131-29

Les courtiers de marchandises assermentés peuvent être désignés pour procéder aux ventes publiques suivantes :

1° Ventes aux enchères de marchandises en gros ayant fait l'objet d'une saisie administrative ou judiciaire ;

2° Ventes aux enchères de marchandises au détail ordonnées par décision de justice, à défaut de commissaire-priseur judiciaire ;

3° Ventes de marchandises en application de l'

article L. 342-11 du code rural et de la pêche maritime

(

Procédure de recouvrement des warrants agricoles

)

Art. L.342-11

Procédure de recouvrement des warrants agricoles

Le porteur d'un warrant agricole doit réclamer le paiement de sa créance et, en cas de non-paiement, suivre une procédure spécifique pour dénoncer le défaut de paiement et éventuellement vendre la marchandise engagée.

;

4° Ventes aux enchères dans les lieux affectés à l'expédition ou à la vente en gros des denrées et produits provenant de l'agriculture et de la pêche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des courtiers dans les ventes aux enchères

Résumé. Les courtiers de marchandises assermentés peuvent organiser des ventes aux enchères publiques dans plusieurs situations, comme des saisies ou des décisions de justice.

Les courtiers de marchandises assermentés peuvent être désignés pour procéder aux ventes publiques suivantes :

1° Ventes aux enchères de marchandises en gros ayant fait l'objet d'une saisie administrative ou judiciaire ;

2° Ventes aux enchères de marchandises au détail ordonnées par décision de justice, à défaut de commissaire-priseur judiciaire ;

3° Ventes de marchandises en application de l'article L. 342-11 du code rural et de la pêche maritime (Procédure de recouvrement des warrants agricoles) ;

4° Ventes aux enchères dans les lieux affectés à l'expédition ou à la vente en gros des denrées et produits provenant de l'agriculture et de la pêche.

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Source : Légifrance