Article L131-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des droits de courtage pour les ventes publiques et les estimations de marchandises
Résumé Les courtiers de marchandises assermentés sont payés selon des règles fixées par le ministre, sauf pour les ventes judiciaires où c'est le tarif des commissaires-priseurs.
Les droits de courtage pour les ventes publiques ainsi que le montant des vacations dues au courtier de marchandises assermenté pour l'estimation des marchandises déposées dans un magasin général sont fixés dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé du commerce.
Toutefois, en cas de ventes aux enchères publiques judiciaires ou forcées, la rémunération des courtiers de marchandises assermentés est fixée par application du tarif des commissaires-priseurs judiciaires.
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