Article L131-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation à la désignation des courtiers de marchandises assermentés
Résumé Si le courtier habituel n'est pas disponible, le tribunal peut en choisir un autre qui a les mêmes compétences.
Si, dans le ressort de la cour d'appel, il n'existe pas de courtier assermenté spécialisé dans une catégorie de marchandises donnée ou si ce courtier se récuse, le tribunal peut désigner un courtier de la spécialité considérée assermenté auprès d'une autre cour d'appel ou un courtier de marchandises assermenté exerçant dans son ressort une autre spécialité professionnelle.
Hors les cas de désignation par le tribunal, le courtier de marchandises assermenté est compétent sur l'ensemble du territoire national dans la branche d'activité correspondant à sa spécialité professionnelle telle qu'elle figure sur les listes prévues à l'article L. 131-12.
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