Code de commerce

Article L131-23

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Article L131-23

Si, dans le ressort de la cour d'appel, il n'existe pas de courtier assermenté spécialisé dans une catégorie de marchandises donnée ou si ce courtier se récuse, le tribunal peut désigner un courtier de la spécialité considérée assermenté auprès d'une autre cour d'appel ou un courtier de marchandises assermenté exerçant dans son ressort une autre spécialité professionnelle.

Hors les cas de désignation par le tribunal, le courtier de marchandises assermenté est compétent sur l'ensemble du territoire national dans la branche d'activité correspondant à sa spécialité professionnelle telle qu'elle figure sur les listes prévues à l'

article L. 131-12

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Liste des courtiers de marchandises assermentés

)

Art. L.131-12

Liste des courtiers de marchandises assermentés

Les courtiers de marchandises assermentés sont inscrits sur une liste tenue par les cours d'appel, avec leurs spécialisations professionnelles.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Compétence des courtiers de marchandises assermentés

Résumé. Un courtier de marchandises assermenté peut être désigné par un tribunal s'il n'y en a pas dans la région ou s'il refuse, et il est compétent dans toute la France pour sa spécialité.

Si, dans le ressort de la cour d'appel, il n'existe pas de courtier assermenté spécialisé dans une catégorie de marchandises donnée ou si ce courtier se récuse, le tribunal peut désigner un courtier de la spécialité considérée assermenté auprès d'une autre cour d'appel ou un courtier de marchandises assermenté exerçant dans son ressort une autre spécialité professionnelle.

Hors les cas de désignation par le tribunal, le courtier de marchandises assermenté est compétent sur l'ensemble du territoire national dans la branche d'activité correspondant à sa spécialité professionnelle telle qu'elle figure sur les listes prévues à l'article L. 131-12 (Liste des courtiers de marchandises assermentés).

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Source : Légifrance