Code de commerce

Article L131-30

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Article L131-30

A peine de radiation définitive de la liste de la cour d'appel, le courtier de marchandises assermenté chargé de procéder à une vente publique ou qui a été requis pour l'estimation de marchandises déposées dans un magasin général ne peut se rendre acquéreur pour son compte des marchandises dont la vente ou l'estimation lui a été confiée.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Interdiction pour un courtier de marchandises assermenté d'acheter les biens confiés

Résumé. Un courtier de marchandises assermenté ne peut pas acheter les biens qu'il est chargé de vendre ou d'estimer.

A peine de radiation définitive de la liste de la cour d'appel, le courtier de marchandises assermenté chargé de procéder à une vente publique ou qui a été requis pour l'estimation de marchandises déposées dans un magasin général ne peut se rendre acquéreur pour son compte des marchandises dont la vente ou l'estimation lui a été confiée.

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