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Sous-section 2

Fonctions des courtiers de marchandises assermentés

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Article L131-31

Fixation des droits de courtage pour les ventes publiques et les estimations de marchandises

Code de commerce

Article L131-30

Article L131-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'achat pour le courtier de marchandises assermenté

Résumé Un courtier ne peut pas acheter ce qu'il vend ou estime, sinon il est banni.

A peine de radiation définitive de la liste de la cour d'appel, le courtier de marchandises assermenté chargé de procéder à une vente publique ou qui a été requis pour l'estimation de marchandises déposées dans un magasin général ne peut se rendre acquéreur pour son compte des marchandises dont la vente ou l'estimation lui a été confiée.

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A peine de radiation définitive de la liste de la cour d'appel, le courtier de marchandises assermenté chargé de procéder à une vente publique ou qui a été requis pour l'estimation de marchandises déposées dans un magasin général ne peut se rendre acquéreur pour son compte des marchandises dont la vente ou l'estimation lui a été confiée.