Article L131-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle des courtiers de marchandises assermentés dans les ventes aux enchères publiques
Résumé Des experts officiels s'occupent de vendre et d'évaluer des marchandises stockées et peuvent aussi les évaluer pour des raisons légales.
L'estimation, à défaut d'expert désigné par accord entre les parties, et la vente aux enchères publiques de marchandises déposées dans un magasin général en application de l'article L. 522-31 doivent être effectuées par les soins des courtiers de marchandises assermentés.
Les courtiers de marchandises assermentés peuvent être appelés à procéder à des expertises judiciaires ou amiables de marchandises en gros.
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