Code de commerce

Article L131-27

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Article L131-27

L'estimation, à défaut d'expert désigné par accord entre les parties, et la vente aux enchères publiques de marchandises déposées dans un magasin général en application de l'

article L. 522-31

(

Vente de marchandises en cas de non-paiement

)

Art. L.522-31

Vente de marchandises en cas de non-paiement

Si quelqu'un ne paie pas à temps, le détenteur d'un warrant peut vendre la marchandise aux enchères après un certain délai.

doivent être effectuées par les soins des courtiers de marchandises assermentés.

Les courtiers de marchandises assermentés peuvent être appelés à procéder à des expertises judiciaires ou amiables de marchandises en gros.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Rôle des courtiers dans les ventes aux enchères

Résumé. Les courtiers de marchandises assermentés sont responsables de l'estimation et de la vente aux enchères des marchandises en cas de non-paiement.

L'estimation, à défaut d'expert désigné par accord entre les parties, et la vente aux enchères publiques de marchandises déposées dans un magasin général en application de l'article L. 522-31 (Vente de marchandises en cas de non-paiement) doivent être effectuées par les soins des courtiers de marchandises assermentés.

Les courtiers de marchandises assermentés peuvent être appelés à procéder à des expertises judiciaires ou amiables de marchandises en gros.

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