Code de commerce

Article L123-32

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Article L123-32

La présente section est applicable aux relations entre, d'une part, les entreprises et, d'autre part, les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat à caractère administratif, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics à caractère administratif, les personnes privées chargées d'un service public administratif, les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime ou mentionnés aux articles L. 3141-32 (Règles spéciales pour les congés payés dans certaines professions) et L. 5427-1 (Gestion de l'assurance chômage par des organismes privés) du code du travail et les organismes chargés de la tenue d'un registre de publicité légale, y compris les greffes.
Toutefois, elle n'est pas applicable aux relations entre les entreprises et les ordres professionnels, sauf quand il est fait application du troisième alinéa de l'article L. 123-33 (Déclaration des entreprises en ligne) du présent code.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Déclaration administrative des entreprises

Résumé. Les entreprises doivent déclarer leur création, modification ou cessation d'activité à un organisme unique par voie électronique.

La présente section est applicable aux relations entre, d'une part, les entreprises et, d'autre part, les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat à caractère administratif, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics à caractère administratif, les personnes privées chargées d'un service public administratif, les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime ou mentionnés aux articles L. 3141-32 (Règles spéciales pour les congés payés dans certaines professions) et L. 5427-1 (Gestion de l'assurance chômage par des organismes privés) du code du travail et les organismes chargés de la tenue d'un registre de publicité légale, y compris les greffes.
Toutefois, elle n'est pas applicable aux relations entre les entreprises et les ordres professionnels, sauf quand il est fait application du troisième alinéa de l'article L. 123-33 (Déclaration des entreprises en ligne) du présent code.

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