Article L3141-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits des employeurs à la constitution de caisses de congés payés
Résumé Dans certains métiers, les employeurs doivent adhérer à des caisses de congés payés.
Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l'application des dispositions relatives aux congés payés comporte des modalités particulières, telles que la constitution de caisses de congés auxquelles les employeurs intéressés s'affilient obligatoirement.
Ces décrets fixent la nature et l'étendue des obligations des employeurs, les règles d'organisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les conditions d'exercice du contrôle de l'Etat à leur égard.
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