Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-32, L. 123-33 et R. 123-220 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 723-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 et L. 752-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3141-32 et L. 5427-1 ;

Vu le décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 septembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 octobre 2023 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 février 2024,

Décrète :

Fait le 16 août 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave