Décret n°2024-877 du 16 août 2024

relatif aux formalités de certaines entités de droit privé ou de droit international destinées à l'immatriculation au répertoire mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce et à leur déclaration d'existence auprès des organismes de sécurité sociale et de la direction générale des finances publiques

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Simplification des déclarations administratives pour certaines entreprises

Résumé. Ce décret simplifie les déclarations administratives pour certaines entreprises privées ou internationales, en expliquant comment envoyer les documents en ligne ou par courrier, et comment les organismes doivent conserver ces informations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-32 (Déclaration administrative des entreprises), L. 123-33 (Déclaration des entreprises en ligne) et R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 723-2 (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-1 (Organisation administrative et financière de la sécurité sociale en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3141-32 (Règles spéciales pour les congés payés dans certaines professions) et L. 5427-1 (Gestion de l'assurance chômage par des organismes privés) ;

Vu le décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 septembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 octobre 2023 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 février 2024,

Décrète :

Fait le 16 août 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le lundi 19 août 2024

Décret n°2024-877 du 16 août 2024
Chapitre Ier : Entités concernées et organismes destinataires de leurs formalités
Chapitre II : Modalités de dépôt des formalités
Chapitre III : Modalités de transmission et de conservation des informations