Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le décret n° 2024-877 du 16 août 2024 (Simplification des déclarations administratives pour certaines entreprises)Simplification des déclarations administratives pour certaines entreprisesCe décret simplifie les déclarations administratives pour certaines entreprises privées ou internationales, en expliquant comment envoyer les documents en ligne ou par courrier, et comment les organismes doivent conserver ces informations. relatif aux formalités de certaines entités de droit privé ou de droit international destinées à l'immatriculation au répertoire mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs)Art. R.123-220Répertoire national des entreprises et particuliers employeursL'INSEE tient un répertoire national des entreprises et des particuliers employeurs, sauf pour certaines activités spécifiques comme les services à la personne ou l'accueil d'enfants. et à leur déclaration d'existence auprès des organismes de sécurité sociale et de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2025 (Arrêté du 15 janvier 2025 sur les règles fiscales applicables à certains organismes)Arrêté du 15 janvier 2025 sur les règles fiscales applicables à certains organismesCet arrêté précise quels organismes ne sont pas considérés comme des entreprises pour les règles fiscales et comment ils doivent transmettre leurs données, avec quelques exceptions. pris pour l'application du décret n° 2024-877 du 16 août 2024 (Simplification des déclarations administratives pour certaines entreprises)Simplification des déclarations administratives pour certaines entreprisesCe décret simplifie les déclarations administratives pour certaines entreprises privées ou internationales, en expliquant comment envoyer les documents en ligne ou par courrier, et comment les organismes doivent conserver ces informations. et relatif à la liste des entités de droit privé ou de droit international ne relevant pas du guichet unique des formalités d'entreprises (NOR : ECOI2330084A),
Arrêtent :