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Arrêté du 16 avril 2025

modifiant l'arrêté du 15 janvier 2025 pris pour l'application du décret n° 2024-877 du 16 août 2024 et relatif à la liste des entités de droit privé ou de droit international ne relevant pas du guichet unique des formalités d'entreprises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du répertoire national des entreprises

Résumé. Un nouvel arrêté précise que la liste des entreprises concernées par le répertoire national n'est pas exhaustive et charge certains directeurs de l'appliquer.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le décret n° 2024-877 du 16 août 2024 (Simplification des déclarations administratives pour certaines entreprises) relatif aux formalités de certaines entités de droit privé ou de droit international destinées à l'immatriculation au répertoire mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) et à leur déclaration d'existence auprès des organismes de sécurité sociale et de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2025 (Arrêté du 15 janvier 2025 sur les règles fiscales applicables à certains organismes) pris pour l'application du décret n° 2024-877 du 16 août 2024 (Simplification des déclarations administratives pour certaines entreprises) et relatif à la liste des entités de droit privé ou de droit international ne relevant pas du guichet unique des formalités d'entreprises (NOR : ECOI2330084A),

Arrêtent :

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Ajout d'un point de suspension pour une liste non exhaustive

Résumé. L'arrêté du 16 avril 2025 ajoute un point de suspension à la liste de l'article 1 pour indiquer qu'elle est non exhaustive.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Responsabilités administratives liées à un arrêté

Résumé. Les directeurs des entreprises , du INSEE , de la finance publique , de la performance économique et environnementale ainsi que du service social sont chargés d’exécuter cet arrêté.

Le directeur général des entreprises, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur général des finances publiques, le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2025

Arrêté du 16 avril 2025
Article 1
Article 2