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Décret n°2025-812 du 13 août 2025

modifiant le décret n° 2024-877 du 16 août 2024 relatif aux formalités de certaines entités de droit privé ou de droit international destinées à l'immatriculation au répertoire mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce et à leur déclaration d'existence auprès des organismes de sécurité sociale et de la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des déclarations pour certaines entités

Résumé. Ce décret simplifie les déclarations pour certaines entités privées ou internationales en permettant aux ministres concernés de prendre des arrêtés spécifiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le décret n° 2024-877 du 16 août 2024 (Simplification des déclarations administratives pour certaines entreprises) relatif aux formalités de certaines entités de droit privé ou de droit international destinées à l'immatriculation au répertoire mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) et à leur déclaration d'existence auprès des organismes de sécurité sociale et de la direction générale des finances publiques,

Décrète :

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Simplification des déclarations pour certaines entités

Résumé. Les déclarations pour certaines entités privées ou internationales sont simplifiées en permettant à un ou plusieurs ministres de prendre l'arrêté les concernant.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 août 2025

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Responsabilités des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent mettre en œuvre le texte.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le vendredi 15 août 2025

Décret n°2025-812 du 13 août 2025
Article 1
Article 2