Code de commerce

Article L121-3

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Article L121-3

Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Statut du conjoint d'un commerçant

Résumé. Le conjoint d'un commerçant n'est considéré comme commerçant que s'il a sa propre activité commerciale.

Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance