Article L121-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qualité de commerçant du conjoint
Résumé Le conjoint n'est commerçant que s'il a une activité commerciale séparée.
Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux.
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