Code de l'artisanat

Article L231-3

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Article L231-3

Les règles relatives à l'activité professionnelle, au sein de l'entreprise familiale, du conjoint du chef d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, du partenaire lié au chef d'une entreprise artisanale par un pacte civil de solidarité ou de la personne qui vit en concubinage avec le chef d'entreprise artisanale sont fixées par les articles L. 121-4 (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale) à L. 121-8 (Extension des droits aux partenaires de vie dans l'entreprise) du code de commerce.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Application des règles aux conjoints et associés des artisans

Résumé. Les conjoints et partenaires des artisans suivent les mêmes règles pour travailler dans l'entreprise.

Les règles relatives à l'activité professionnelle, au sein de l'entreprise familiale, du conjoint du chef d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, du partenaire lié au chef d'une entreprise artisanale par un pacte civil de solidarité ou de la personne qui vit en concubinage avec le chef d'entreprise artisanale sont fixées par les articles L. 121-4 (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale) à L. 121-8 (Extension des droits aux partenaires de vie dans l'entreprise) du code de commerce.

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Source : Légifrance