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De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses

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Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires

A814-7

Code de commerce

Sous-section 2 : Des contrôles

Article A814-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures de contrôle des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Résumé Les contrôleurs font des vérifications ensemble et écrivent un rapport après avoir parlé avec le professionnel.

Les contrôleurs désignés, conformément aux dispositions de l'article R. 814-45, pour effectuer les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires procèdent concomitamment et personnellement aux vérifications minimales prévues aux documents figurant aux annexes 8-5-1 et 8-5-2 au présent livre.

A l'issue du contrôle et après un entretien contradictoire avec le professionnel contrôlé, un rapport commun est établi par les contrôleurs.

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Article A814-5

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Étendue des contrôles occasionnels

Résumé L'autorité décide ce qui est contrôlé, et peut demander toutes les vérifications minimales.

L'étendue des contrôles occasionnels est déterminée par l'autorité qui les prescrit. Ces contrôles peuvent comporter l'ensemble des vérifications minimales mentionnées à l'article A. 814-4.

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Article A814-6

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Obligations des contrôleurs et des professionnels contrôlés

Résumé Les contrôleurs demandent des documents et gardent le secret, les professionnels doivent les leur donner.

Les contrôleurs demandent les documents et organisent les entretiens nécessaires à la réalisation de leur mission de contrôle dans le respect des dispositions du présent livre. Ils sont tenus au secret professionnel.

Le professionnel contrôlé met à la disposition des contrôleurs tous les documents utiles à la réalisation de leur mission.

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