Code de commerce

Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt de fonds

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Comptabilité et dépôt de fonds pour les professionnels

Résumé. Cette section explique comment les administrateurs judiciaires et mandataires doivent tenir leurs comptes et gérer l'argent qu'ils reçoivent.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt de fonds